Acquérir une résidence à Maurice en tant que non‑citoyen nécessite de respecter plusieurs régimes d’acquisition, notamment le Real Estate Scheme (RES) et le Property Development Scheme (PDS). Avant de signer le contrat chez le notaire, il est essentiel de passer en revue un ensemble de questions qui permettent de confirmer l’éligibilité, la validité du titre et les modalités de paiement. Ce tableau de contrôle, basé sur les informations officielles de l’Economic Development Board, aide les acheteurs à identifier les points à clarifier avec le promoteur ou un conseiller juridique, sans se substituer à un avis professionnel.

1. Validation du projet et autorisation de l’EDB

Le projet immobilier doit être inscrit sur la liste des projets approuvés par l’Economic Development Board (EDB) ; les schémas RES, IRS et PDS sont les plus courants pour les étrangers [1]. Vérifiez que le promoteur possède la « guideline for RES » ou la « guideline for PDS » en cours de validité et demandez la copie de l’autorisation d’acquisition délivrée par l’EDB. La question clé : le projet figure‑t-il parmi les projets approuvés et la licence est‑elle toujours active ?

2. Vérification du titre de propriété et des droits d’usage

Demandez au vendeur le titre de propriété complet (titre foncier ou acte de copropriété) et assurez‑vous qu’il n’existe aucune charge, hypothèque ou servitude non déclarée. Confirmez que le bien respecte le seuil d’investissement requis : au moins USD 375 000 pour obtenir le permis de résidence dans les schémas RES, IRS ou PDS [2]. Question à poser : le titre est‑il libre de toute restriction et le montant investi satisfait‑il le critère de résidence ?

3. Contrat de réservation ou de vente – points à contrôler

Le contrat doit préciser le plan du projet, la superficie exacte, le prix total, les délais de livraison et les pénalités en cas de retard. Vérifiez la présence d’une clause de résiliation et les conditions de remboursement de l’acompte. Demandez si le contrat inclut le transfert du titre à la clôture et s’il mentionne le respect des normes du schéma (RES, PDS, etc.). Question à poser : le contrat détaille‑t‑il clairement les obligations du promoteur et les mécanismes de garantie pour l’acheteur ?

4. Conditions de paiement et questions notariales

Le calendrier de paiement doit être lié à des jalons vérifiables (signature du contrat, obtention du permis de résidence, livraison du bien). Confirmez que le notaire recevra les fonds uniquement après la libération des garanties et la confirmation de la conformité du titre. Posez les questions suivantes : quelles sont les assurances ou garanties demandées par le notaire ? Le notaire vérifiera‑t‑il la conformité du projet avec les exigences de l’EDB avant l’enregistrement ? Enfin, demandez quel est le coût estimé des frais notariaux et s’ils sont inclus ou à ajouter séparément.

5. Points à clarifier avec le notaire avant la signature

Le notaire doit confirmer que le vendeur a bien le droit de transférer la pleine propriété et que le permis de résidence sera accordé dès la finalisation de l’achat. Vérifiez que le notaire a accès aux documents d’approbation de l’EDB et qu’il procédera à la publication du transfert au registre foncier. Questions finales : le notaire a‑t‑il besoin de documents supplémentaires pour le permis de résidence ? Quels documents seront remis à l’acheteur à la clôture (extrait du registre, attestation d’EDB, certificat de conformité) ?