Le Property Development Scheme (PDS) permet aux étrangers d’acquérir des résidences de luxe à Maurice tout en obtenant un permis de résidence. Avant de s’engager, il est essentiel de contrôler plusieurs aspects du projet approuvé, de la conformité du bien aux services associés, et de séparer clairement l’approbation du projet de l’éligibilité à la résidence. Ce guide détaille les points de contrôle obligatoires, en s’appuyant sur les informations officielles de l’Economic Development Board (EDB).
Vérifier l'approbation du projet auprès de l'EDB
Le premier critère est de confirmer que le projet figure sur la « Liste des projets approuvés » du PDS publiée par l’EDB. Cette liste garantit que le développeur a obtenu l’autorisation de construire des villas ou résidences de haut standing selon les normes locales. Consultez le document « Guidelines for the Property Development scheme » et le registre des projets approuvés via le site de l’EDB .
Ensuite, assurez‑vous que le projet respecte le seuil d’investissement requis : chaque unité doit être vendue à un prix égal ou supérieur à 375 000 USD pour que l’acquéreur puisse prétendre à un permis de résidence. Cette condition s’applique à toutes les acquisitions dans le cadre du PDS, quelle que soit la localisation du bien.
Contrôler la conformité du bien immobilier
Le bien doit être une villa ou une résidence répondant aux exigences de surface et de qualité décrites dans le règlement du PDS (exemple : constructions de standing international, espaces ouverts, installations de loisirs). Vérifiez les plans d’architecte, les spécifications techniques et les garanties de construction fournies par le promoteur.
Il est également recommandé de demander une attestation du gestionnaire de l’ensemble immobilier confirmant la présence de services de maintenance, de sécurité et de gestion locative, surtout si vous envisagez de louer le bien. Ces services sont souvent inclus dans les projets PDS, mais leur exactitude doit être confirmée par écrit.
Évaluer les services associés et les infrastructures
Outre le logement, le PDS prévoit des infrastructures partagées : routes, réseaux d’eau, énergie, installations sportives et de loisirs. Assurez‑vous que le promoteur a déjà obtenu les autorisations d’aménagement et que les travaux d’infrastructure sont achevés ou en bonne voie d’achèvement. Demandez les rapports d’avancement et les certificats de conformité des travaux publics.
Si le projet inclut des services de gestion locative ou de location saisonnière, vérifiez les modalités contractuelles (durée minimale de location, frais de gestion, partage des revenus). Ces éléments impactent la rentabilité et la capacité à financer votre séjour ou votre retraite à Maurice.
Distinction entre approbation du projet et éligibilité à la résidence
L’approbation du projet ne garantit pas automatiquement le permis de résidence : l’éligibilité dépend du respect du montant d’investissement (≥ 375 000 USD) et du maintien de la propriété. Le permis de résidence est valable tant que l’acquéreur conserve le bien ; toute revente entraîne la perte du droit de résidence et nécessite une nouvelle demande pour le nouveau propriétaire.
De plus, le permis s’étend aux conjoints et aux enfants de moins de 24 ans, mais chaque membre doit être déclaré lors de la demande. Aucun permis de travail n’est requis pour les détenteurs d’un PDS, mais ils restent soumis aux règles d’immigration en vigueur. Pour confirmer votre situation personnelle, consultez un notaire ou un conseiller en immigration.
Checklist finale avant la signature du contrat
1️⃣ Confirmer l’inscription du projet sur la liste officielle du PDS (EDB). 2️⃣ Vérifier le prix d’achat ≥ 375 000 USD et le respect des critères de surface et de qualité. 3️⃣ Obtenir les garanties de construction et les attestations de services partagés. 4️⃣ S’assurer que les infrastructures prévues sont achevées ou planifiées avec délais réalistes. 5️⃣ Faire valider par un notaire la conformité du contrat avec les « Guidelines for the Property Development scheme » et les exigences d’immigration.
En cas de doute sur l’un de ces points, sollicitez un avis juridique ou fiscal. Les informations présentées ici sont tirées des documents publiés par l’EDB et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seul un professionnel agréé pourra confirmer la pertinence de votre projet d’investissement.
